Mentions légales

MENTIONS LEGALES :

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PROFESSIONS REGLEMENTEE
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ATTESTATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
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REALISATION DU SITE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATIONS

Agence Diagnostics Immobiliers Var

EURL 115 Chemin de la Haute Mude 83690 Salernes
Capital social 5000€
SIRET 843 035 882 000 11
TVA intra FR80 843035882
Téléphone : 06 66 29 43 90
Mail : contact(at)adi-var.com

Profession réglementée

Activité : Diagnostic immobilier
Certification :
Wicert
adresse : 16 rue Villars- 57 100 THIONVILLE
TEL : 03.72.52.02.45
Mail : contact(at)qualit-competences.com
Assurances :
MMA
adresse : Subervie assurances 30 cours du Maréchal Juin
BP 29   33023 Bordeaux Cedex
Tel :05.56.91.20.67

SERVICE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000867/2002

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-         Soit par écrit à :         Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

-         Soit par mail à :contact@sasmediationsolution-conso.fr

-         Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-         Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-         Le nom et l'adresse du professionnel concerné,

-         Le numéro de la convention : CS000867/2002

-         Un exposé succinct des faits,

-         La copie de la demande préalable adressée au professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - EURL AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS VAR (ADI VAR)

1.     Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS VAR (ADI VAR) . Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme vidé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui on été acceptées expressément par la société ADI VAR.

2.     Définition de lamission

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

3.     Commande

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou demande d'intervention de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par l’entreprise ADI VAR résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

4.     Fourniture de laprestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la commande (devis validé) ou dans la demande d'intervention, dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d’un devis ou demande d'intervention en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du diagnostiqueur dans les 3 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci- dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés. À défaut de toute livraison dans les 15 jours après expiration dudit délai, sauf en cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis deréception.

5.     Réalisation de la prestation, obligations de l’acheteur oudemandeur

Dans le cas où l’entreprise AGENCE DIAGNOSTIC IMMOBILIER VAR sous-traite une partie ou toute partie de sa mission, le sous- traitant est explicitement désigné au paragraphe sous-traitant. L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, titre de propriété et documents nécessaires à la réalisation de la mission. L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues, ou devra remettre les clés à un tiers dans le cas d'une domiciliation éloignée. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou demandeur, un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.

6.     Prix et modalités depaiement

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur de les rendre normalement accessibles. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque, espèces ou virement à la commande ou le jour de l’intervention. Une facture sera émise à l’acheteur ou demandeur avant l'envoi des rapports de mission. La facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis. Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 11% à titre de clauses pénales, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de sept point de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur lafacture.
En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée. En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire non renseigné lors de l'intervention et qui nécessite une intervention supplémentaire, une facturation sera appliquée suivant le tarif en vigueur.

** Conditions particulières : Dans le cadre de l'offre du ''renouvellement gratuit des diagnostics jusqu'à l'acte définitif'', il s'agit du renouvellement gratuit du ou des diagnostics suite à la péremption de la date légale et ce, dans la limite de 18 mois après la date d'intervention et de la conclusion de la mission. Est exclu du renouvellement gratuit, tout changement d'ordre administratif ou juridique (changement de loi, de décret, ...), toutes modifications apportées sur le bien (traitements divers, travaux de modifications, corrections d'anomalies relevés lors d'une précédente intervention, etc...), qui feront l'objet d'une facturation complémentaire suivant les grilles tarifaires en vigueur.

7.     Sous-traitant, garantie, indépendance, juridictioncompétente

L’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS VAR répond de la situation règlementaire des entreprises sous-traitantes. L'entreprise sous-traitante s’engage à effectuer les tâches qui lui seront confiées dans le respect des règles de l’art étant expressément souligné que celle-ci demeure libre du choix des moyens, du matériel et des diligences propres à satisfaire à ses missions.

L'entreprise sous-traitante est obligatoirement assuré et à jour de ses certifications de diagnostiqueur technique tout au long de l’exécution du présent contrat et devra justifier de tout changement dans sa situation à l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS VAR ou à tout moment sur simple demande. Il est expressément convenu que l'entreprise sous-traitante effectuera les différents diagnostics et missions confiés par l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR sous son entière et seule responsabilité. Pour les diagnostics effectués par l'entreprise sous-traitante, celle-ci s’engage à renouveler gratuitement tous les diagnostics techniques à la demande éventuelle du client dés transmission de cette demande par l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR.  Ainsi, sans que cette clause puisse être opposée aux différents clients de l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR il est expressément convenu que l'entreprise sous-traitante relèvera et garantira l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR de toutes les conséquences pécuniaires résultantde l’engagement de sa responsabilité au titre des missions et prestations réalisées par ce dernier. Chaque entreprise sous-traitante de l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante opérant sous la marque et la méthodologie  de l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR. Seul interlocuteur et responsable vis-à-vis de son client, les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitement pouvant être mis en oeuvre après ces diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

8.     Décretsd’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. l’AGENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS  VAR ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

9.     Litiges et attribution decompétences

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et l