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TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES DIAGNOSTIQUEURS - 29/12/2019
1. Textes règlementaires dans les 6 domaines de diagnostics : Plomb, Amiante, Gaz, Electricité, Termites, DPE Diagnostic Performance Energétique.
Le diagnostic Plomb :
l'arrêté du 7 décembre 2011 modifiant celui du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb et les critères d'accréditations des organisme de certification.
Le diagnostic amiante
L’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Le diagnostic gaz :
L’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Le diagnostic électricité :
L’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Le diagnostic termites:
L’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification ; modifié par les arrêtés du 8 décembre 2009 et du 7 décembre 2011 et du 14 février 2012.
Le diagnostic de performance énergétique:
L’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.
La connaissance et la bonne application des textes nécessitent une veille règlementaire, d’une part sur les textes régissant la profession et, d’autre part, sur les évolutions de chaque domaine de compétences, voire de nouveaux domaines afin d’améliorer qualitativement et quantitativement la santé humaine par de nouvelles mesures et de nouvelles recommandations.
A ce jour, une nouvelle évolution du métier et de sa formation se précise dans les derniers textes législatifs. Citons :
L’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (Etat des Risques et Pollution –ERP)
C’est surtout l’arrêté du 2 juillet 2018 qui est le plus important car il définit les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification.
Ce texte abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants cité plus haut dans le texte à compter de la date d’entrée en vigueur fixée au 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs en diagnostics immobiliers.
La durée de validité de la certification passera de 5 à 7 ans. L’article 11 précise que pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté :
Les prérequis exigés sont réputés acquis pour leur certificats en cours de validité.
La durée du cycle de certification est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global définit au paragraphe 4.3.1 de l’annexe 1.
L’entrée en vigueur sera au 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs en diagnostics immobiliers. La procédure d’accès à la profession est simplifiée et les critères de compétences pour effectuer les missions de diagnostics et les conditions de certification sont renforcés, ainsi que la surveillance. L’obligation de formation continue au cours du cycle de certification :
Pour chaque certification sans mention :
Une journée minimum entre le début de la 2ème année et la fin de la 4ème année
Une journée minimum au cours de la 7ème année
Pour chaque certification avec mention :
Deux journées minimum entre le début de la 2ème année et la fin de la 4ème année
Deux journées minimum au cours de la 7ème année
Ces formations doivent être délivrées par un organisme de formation certifié.
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