NOTRE DEMARCHE DU DIAGNOSTIC - 25/09/2019

NOTRE DEMARCHE DIAGNOSTIQUE S'APPUIE SUR  :

• la prévention des risques pour la population en termes de santéhumaine.
• L’information dans les domaines techniques sur l’immeuble d’habitation objet des diagnostics avec, selon le domaine de diagnostic, des propositions d’amélioration ou des actionscorrectives
   
• La protection et l’information des acquéreurs d’un bien immobilier contre certains vices cachés ou bien sur certaines pathologies dubâti

•  L’identification et la déclaration auprès des autorités compétentes de non- conformité dans les domaines de l’amiante et du plomb en particulier pour la protection de la santé humaine face aux risquesd’exposition.
•  La mise en sécurité des biens et personnes en cas de danger grave immédiat constaté sur des appareils ou installations.

Les grilles de recueil et les résultats issus de l’analyse de ces grilles ont la même démarche de mesure de la conformité aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées dans les lois, décrets, arrêtés, normes. L’objectif général est d’intégrer, en plus de la dimension d’amélioration de l’efficacité énergétique, la prévention et dépistage des « pathologies des biens immobiliers » pour la protection de la santé des personnes (santé environnementale) dans leur cadre de vie en termes d’habitation ou de lieu d’activité professionnelle.

Les pathologies du bâti sont nombreuses dans différents domaines. Le législateur fait progresser la qualité du bâti pour une meilleure performance énergétique mais aussi pour prévenir de certains risques et améliorer la santé des populations. Le diagnostiqueur immobilier, dans son rôle et ses missions, a une responsabilité renforcée par les pouvoirs publics dans un cadre règlementaire en évolution constante.
 

CADRE REGLEMENTAIRE DE LA PROFESSION

Le cadre règlementaire de la profession est défini par de nombreux textes juridiques en évolution régulière que nous pourrions classer en trois catégories : premièrement, les textes fondateurs régissant le diagnostic immobilier. Deuxièmement, les textes communs liés aux compétences et certifications des personnes habilitées à réaliser les diagnostics immobiliers. Troisièmement, les textes spécifiques à chaque domaine.

Textes généraux régissant le diagnostic immobilier:

Retranscrits dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et pour certains dans le code de la santé publique (CSP), les textes principaux sont  (liste nonexhaustive):

AMIANTE : L1334-13

DPE : L 134-1 à L 134-5 ; L 271-4 à L 271-6

ELECTRICITE : L 134-7 ; R134-10 à R 134-13

GAZ   R134-6 à 134-9

PLOMB   L 271-4 à L271-6    R 271-1 à R271-5

TERMITES  L 133-1 à L133-6 L 271-4 à L271-6  R 133-1 à R133-8  R 271-1 à R271-5